La loi Madelin a pour objectif d’inciter les TNS à se constituer volontairement leur propre protection sociale (Retraite, Santé-Prévoyance) afin de pallier les carences de leur régime obligatoire. Elle permet aux TNS de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre des contrats Madelin dans la limite des plafonds fiscaux.
2 enveloppes fiscales complémentaires mais distinctes :
- Enveloppe Santé-prévoyance : 7 % du PASS + 3,75 % du Revenu Professionnel (dans la limite de 3 % de 8 PASS)
- Enveloppe Retraite PER Madelin : 10% du Revenu Professionnel (dans la limite de 8 PASS) + 15 % du revenu professionnel (entre 1 et 8 PASS).
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = 41 136 € en 2020
Sont concernés
- Les personnes soumises au BIC, au BNC, de façon générale toute personne affiliée à un Régime Obligatoire maladie et vieillesse des TNS non agricoles.
- Les gérants non salariés, les associés de sociétés de personnes et d’EURL.
- Les conjoints collaborateurs.
Pourquoi préférer un contrat éligible Madelin ?
- Le contrat Madelin permet de défiscaliser avec certitude les cotisations.
- Les éventuelles Indemnités, rentes, … perçues sont imposables en tant que revenus.
- Pour les contrats non Madelin les cotisations ne sont pas déductibles.
- Mais les sommes éventuellement reçues ne sont pas imposables comme revenus.